Définition des termes utilisés dans les règlements en annexe (documents pdf)

TPA

Travel Professionals Association est une association suisse regroupant des détaillants et organisateurs de voyages. Elle a principalement pour objectifs :

• d’offrir à ses sociétaires une couverture pour la sécurité des fonds du consommateur conforme aux prescriptions de la Loi fédérale du 18 juin 1993 sur les voyages à forfait (RS 944.3 ; ci-après : LVF), notamment à l’article 18 LVF ;
• de veiller, en conformité avec ses buts statutaires, à la défense des intérêts des professionnels du voyage, et de mettre à disposition de ses sociétaires un certain nombre d’outils.

Sociétaire TPA

Par sociétaire TPA, on entend le détaillant et/ou l’organisateur de voyages qui satisfait aux exigences d’admission prévues par les statuts et les règlements de l’association, et qui est formellement admis au sein de celle-ci.

Tous les membres de TPA doivent être admis à un fond de garantie, lequel peut être soit celui de TPA, soit un autre fond de garantie reconnu par TPA.

Consommateur (client/voyageur)

Par consommateur au sens de l'art. 2 al. 3 LVF, on entend toute personne:

• qui conclut ou s’engage à conclure le forfait;
• au nom ou en faveur de laquelle le forfait est conclu ou l’engagement de le conclure est pris;
• à laquelle le forfait est cédé conformément à l’art. 17 LVF.

Détaillant/agence de voyages

Par détaillant ou agence de voyage, on entend la personne qui offre le voyage mis sur pied par un organisateur de voyages (art. 2 al. 2 LVF).

Un détaillant ou une agence de voyage peut aussi être organisateur de voyage lorsqu’il propose au consommateur des voyages comportant plusieurs prestations de différents organisateurs de voyages/prestataires à un prix global.

Organisateur de voyages (tour-opérateur/voyagiste)

Par organisateur de voyages, on entend toute personne ou entreprise qui, de façon non occasionnelle, organise des voyages à forfait et les offre directement ou par l’intermédiaire d’un détaillant (art. 2 al. 1 LVF). Les sociétés ne possédant aucun code auprès des principaux organisateurs de voyages suisses seront généralement considérées comme voyagistes.

Prestataire

Par prestataire, on entend une entreprise s’occupant de transport, de services, d’hébergement etc. proposant un service considéré comme «prestation seule» et ne bénéficiant pas nécessairement de couverture selon la législation suisse.

Voyage à forfait

Par voyage à forfait au sens de l'art. 1 LVF, on entend la combinaison fixée préalablement d’au moins deux des prestations suivantes, lorsqu’elle est offerte à un prix global et qu’elle dépasse vingt-quatre heures ou inclut une nuitée, même si les prestations sont facturées séparément:

• le transport ;
•  l’hébergement ;
•  les autres services touristiques non accessoires au transport ou à l’hébergement représentant une part importante dans le forfait.

Prestations touristiques individuelles

Par prestations touristiques individuelles, on entend toutes prestations offertes de manière isolées et n’entrant de ce fait pas dans la définition de voyage à forfait, telles que transport, hébergement, voiture de location, croisière, etc.

Taxe d’admission

La taxe d’admission est un montant unique qui doit être acquitté par tout candidat à l’adhésion à TPA. Son montant est fixé sur le site Internet www.tpassociation.ch.

Taxe de contrôle

La taxe de contrôle est un montant unique supplémentaire qui doit être acquitté par tout membre de TPA, candidat à l’adhésion au fond de garantie TPA. Ses montants sont fixés sur le site Internet www.tpassociation.ch.

Succursale/filiale

Sont les succursales/filiales du sociétaire TPA celles qui ont le même nom et la même forme juridique et figurent dans la comptabilité/bilan et sur l’extrait du Registre du commerce de la maison mère.

Partenaire TPA

On entend par partenaire TPA, la société qui cautionne la garantie en cas d’insolvabilité ou de faillite d’un sociétaire TPA dont le bénéficiaire est le consommateur, ou dans certains cas, l'organisateur de voyages. Actuellement AXA Winterthur est le partenaire.

Règlements en annexe sous format pdf / à lire et signer en deux exemplaires